Son activité

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Propriété Industrielle qui participe activement à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon. L’INPI a pour mission :

l’examen et la délivrance des titres de propriété industrielle (Brevets, Marques et Dessins et Modèles) ; la réception et l’instruction des demandes d’indications géographiques.

l’élaboration des lois et règlements sur la propriété industrielle

la représentation de la France dans les instances communautaires et internationales compétentes que sont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’Office européen des brevets (OEB) ou l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

l’accompagnement des entreprises dans la création, le développement et l’optimisation de leur stratégie d’innovation,

la mise à disposition d’une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que via le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dont il assure la tenue.

Ses compétences C2IME

• Identification à partir de l’analyse de la situation d’une entreprise (projets, clients, fournisseurs, marchés, partenaires, ….) des enjeux de propriété intellectuelle et des mesures à mettre en place dans le domaine PI afin de renforcer la stratégie d’innovation et le positionnement concurrentiel de l’entreprise.