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CICE : baisse du taux à 6 % en 2018 et transformation de la mesure en 2019

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés.

Il représente 7 % (9 % en Outre-mer) du total des rémunérations ne dépassant pas 2,5 smic.

La loi de finances pour 2018 abaisse le taux du CICE à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
A compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allégement de charges patronales pérennes.

Rappel du CICE :

Entreprises concernées

triangle.gif Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu :

– quelle que soit leur forme juridique : entreprise individuelle ou société de personnes ou société de capitaux,

– quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale,

– y compris les entreprises qui bénéficient d’un régime d’exonération :
. les entreprises nouvelles,
. les entreprise créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR),
. les jeunes entreprises innovantes,
. les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté,
. les entreprises implantées en ZFU- territoires entrepreneurs), en Corse, dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone
de restructuration de la défense (ZRD) ou dans une zone franche d’activité d’Outre-me

Calcul du crédit d’impôt

petite_puce.gif Base de calcul

triangle.gif La base de calcul du crédit d’impôt est constituée de la rémunération globale brute versée par l’entreprise à ses salariés.

triangle.gif Les rémunérations prises en compte pour la base de calcul sont :
– celles qui sont inférieures à deux fois et demi le Smic calculé sur un an, sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires (mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).
– et qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaire de base, primes, indemnités de congé payés, avantages en nature, etc.).

Les rémunérations doivent être des dépenses retenues pour le calcul du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent donc avoir le caractère de charges, être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, et correspondre à un travail effectif.

Précisions de l’administration :
– la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc.) au titre de son mandat social n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt ;
– la rémunération du conjoint collaborateur d’un entrepreneur individuel non adhérent à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée n’est pris en compte que dans la limite de 13 800 euros.

triangle.gif Les rémunérations doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf. Le montant à reporter sur le bordereau est égal au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt.
Ainsi, sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale cumulée calculée depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

petite_puce.gif Montant du crédit d’impôt

Son taux est égal :
triangle.gif en France métropolitaine : à 7 % des rémunérations versées.
La loi de finances pour 2018 abaisse le taux du CICE à 6 % à pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

triangle.gif dans les départements d’Outre-mer : à 7,5 % des rémunérations versées en 2015 et à 9 % de celles versées à compter du 1er janvier 2016.

 
 Traitement comptable

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l’impôt.

L’administration admet que les créances du CICE qui n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’IS, peuvent être imputées sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.

Régime de l’excédent du CICE

L’excédent du crédit d’impôt non imputé sur l’impôt dû au titre de l’année en cours constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.

triangle.gif Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
triangle.gif Les entreprises peuvent  demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période de trois ans.

Cette créance est inaliénable et incessible.

petite_puce.gif Possibilité de remboursement immédiat

Certaines entreprises peuvent bénéficier du remboursement immédiat de leur crédit d’impôt (sans avoir à attendre l’échéance du délai d’imputation de trois ans).
L’excédent du CICE constaté et non imputé sur l’impôt dû, est alors intégralement restitué à la demande de l’entreprise, l’année de constatation de la créance.

Il s’agit :

  • des jeunes entreprises innovantes (JEI),
  • des PME au sens communautaire (qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros).
  • des entreprise nouvelles, à condition que leur capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques.
  • des entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

    triangle.gif La demande de remboursement de la créance de Cice peut être effectuée par l’entreprise soumises à l’IS par voie dématérialisée en télédéclarant à l’aide du formulaire n° 2573-SD dématérialisé .

    triangle.gif Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.

    petite_puce.gif Préfinancement bancaire du CICE

    La créance qui correspond à l’excédent qui n’a pas pu être imputé, peut être cédée à titre d’escompte ou de garantie (nantissement) à un établissement de crédit.
    Egalement, peut être cédée la créance calculée l’année même du versement des rémunérations, et avant la liquidation de l’impôt l’année suivante (créance en germe).

Ce préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de Bpifrance pour certaines PME.

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