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Petit rappel sur le crédit d’impôt innovation

Save the date : « Comment bénéficier du CIR/CII » le 19 octobre de 9h à 17h à la CCI de Bar-le-Duc Organisé par la DIRRECTE Grand Est et la CCI

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

A noter
Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ?

  • Si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
  • Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.
    La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Attention

  • Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
  • Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d’informations).

Sécuriser l’éligibilité de mon projet d’innovation au CII : la demande de rescrit CII

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

L’administration fiscale peut demander aux DIRECCTE d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :

  • L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission.
  • L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CII : la demande d’agrément CII

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.

L’agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.

Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Vous trouverez ci-contre la liste des entreprises agrées par la DGE. Cette liste n’est pas exhaustive car elle ne contient pas :

  • Le nom des entreprises ayant expressément refusées d’y apparaitre en raison du secret fiscal.
  • Le nom des entreprises agréées au CII par le ministère en charge de la recherche et de l’Enseignement supérieur

Point d’attention : Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.

Obtention de l’agrément CII auprès de la Direction générale des Entreprises (DGE)

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément :

Dans le cas d’une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante.

La demande de renouvellement d’un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l’année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l’administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l’année 2018.

Modalités fiscales de déclaration et la justification du CII

Le CII est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR : paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD. Ce formulaire peut être retiré auprès du “service impôts entreprises” ou téléchargé dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

La déclaration et la justification du CII est désormais facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer du CII et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l’entreprise en cas d’expertise leur permettant de préparer au mieux la justification de leurs dépenses d’innovation auprès de l’administration fiscale.  Ces deux documents sont téléchargeables dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

 

Référencement des acteurs du conseil en CIR – CII

 

Dans la mise en œuvre du CIR et du CII, la relation contractuelle entre les entreprises innovantes et les prestataires (consultants, experts, organismes et cabinets de conseil) chargés de les conseiller dans leur demande en CIR-CII apparait comme pouvant être améliorée et répondre à un ensemble de bonnes pratiques.

A cette fin, le médiateur des entreprises a développé le référencement des acteurs du conseil en CIR – CII. Ce référencement peut aider les entreprises, en particulier les startups TPE ou PME, à choisir un cabinet conseil. Lorsqu’ils sont référencés, les cabinets de conseil s’engagent à respecter les exigences du référentiel qui ont été définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration). Il s’agit d’une démarche volontaire, non opposable et gratuite pour les cabinets conseil ainsi qu’un signe distinctif.

Les étapes de la procédure de référencement :

  • Dépôt par le cabinet d’une candidature qui est validée par le Comité de référencement.
  • Evaluation par les services de la médiation des entreprises de la capacité du cabinet candidat à respecter et à faire respecter de façon systématique et durable les exigences du référentiel.
  • A l’issue de l’évaluation, un rapport est émis et, si nécessaire, des actions de progrès peuvent être demandées. Ce rapport est soumis au Comité de référencement qui émet un avis.
  • Le référencement est prononcé ou refusé, par l’Autorité de référencement, pour 3 ans.
  • Les cabinets référencés sont identifiés sur le site du médiateur des entreprises. Ils ont également à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencé CIR – CII.

Les cabinets référencés sont soumis à un suivi annuel organisé par les services de la médiation des entreprises. Ce suivi prend en compte les informations remontant des parties prenantes et évalue la capacité du cabinet conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et éventuellement de sa propre organisation.